Action du contribuable ou l’autorisation de plaider

Retour

« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer »

Dans quelles conditions un contribuable peut-il saisir la justice au nom de la commune (ou collectivité territoriale ?

(……)

Voir aussi : Une commune peut-elle aller à l’encontre de l’action en justice engagée par un contribuable en son nom ?

(……)

• Comment déposer un recours administratif ? ?
• Comment porter plainte ? ?
• Comment contrôler les indemnités de vos élus locaux ? ?
• Comment contrôler un marché public ? ?
• Comment obtenir un document administratif ? ?
• Comment éviter la diffamation sur Internet ? ?

 

Les articles sont actuellement en préparation pour une parution très prochaine.