Action devant les juridictions administratives

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Si vous jugez défavorable, ou insatisfaisante, une décision prononcé par l'administration, il est possible d’agir contre cette décision, qu’elle soit explicite (lettre, arrêté, règlement…) ou implicite (le silence de l’administration face à une demande d’un citoyen vaut en principe rejet de la demande, sauf quelques rares cas comme les demandes de permis de construire – le rejet est alors établi lorsque le délai de réponse est dépassé).

2 types de recours contre une décision administrative :

• Les recours administratifs : une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Ces recours permettent de demander directement à l’administration de réexaminer la demande et de statuer de nouveau sur les droits dont l’administré se prévaut.

• Les recours contentieux : Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité.

Possibilité de saisir le Défenseur des droits (intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration).

En savoir plus ...

Un tiers peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Élan modifie certaines règles concernant la copropriété, l'expropriation, l'urbanisme, la vente de terrain et de logement neuf, l'hébergement d'urgence ou encore l'habitat indigne.

En savoir plus :

• Contestation d'une autorisation d'urbanisme : En savoir plus ?

Une association de protection de l'environnement peut engager des recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d’État. Elle peut le faire si elle estime qu'une décision publique a des effets dommageables sur la nature ou l'environnement.

Elle peut agir au moyen de référés.

Pour respecter les Droits de L’homme et du Citoyen, le droit de recours n’a pu être supprimé par le législateur mais il a été détourné dans le cadre des recours contre les autorisations de la C.D.A.C. et de la C.N.A.C. (Commissions Départementale et Nationale de l’Aménagement Commercial). 

• Droits de recours des TIERS ?

 

Liens utiles :

• CDAC - Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes 
• Décisions CDAC - Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes 

1. En déposant plainte, vous risquez une plainte contre vous-même pour dénonciation calomnieuse

Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal^(cf), déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.

2. Les risques inhérents à la constitution de partie civile : la constitution de partie civile abusive

En cas d’échec de votre plainte (ordonnance de refus d’informer/ ordonnance de non lieu – décision de relaxe), et si votre constitution de partie civile semble abusive pour la justice, vous courez les risques suivants :

• La condamnation à une amende civile d’un montant maximum de 15 000 euros : Article 177-2 du Code de Procédure Pénale^(cf)

• Le versement de dommages et intérêts au profit de la personne visée par la plainte
  • ???Deux fondements possibles :
    • ?a) Voie pénale : Article 91 du Code de procédure pénale^(cf)
    • b) Voie civile : Article 1382 du Code civil^(cf)

RECOURS de l'association CAPRE 06 Cliquez-ici