Action devant l'Europe

Retour

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet.

Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

• Portail des pétitions : Déposer une pétition 

La Commission des Pétitions est la Commission du Parlement européen que tout/e citoyen/ne peut directement saisir s’il pense qu’un Etat membre, des autorités locales ou une autre Institution a violé ses droits et les règles communautaires.

Tous les sujets liés à la politique et aux activités européennes peuvent être traités.

Les plaintes sont le plus souvent liées à l’environnement, à la libre circulation des personnes ou à la protection des consommateurs mais elles peuvent aussi concerner des demandes de réparation à un dommage spécifique, ou encore des demandes sur un problème de santé publique.

Liens :

Parlement européen 

• - À votre service : 
• Le droit de pétition - Fiches techniques sur l’Union européenne : 
• Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 

Notre saisine à la Commission des Pétitions de l'Union Européenne :  Pétition 0481/2013, concernant la situation environnementale dans la Plaine du Var